Absence de rémunération

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 26 mai 2010
    N° de pourvoi : 05-44939
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 11 mars 2009
    N° de pourvoi : 07-43992
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)