Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 10 février 1977

N° de pourvoi : 75-13752

Publié au bulletin

REJET

PDT M. Laroque, président

RPR M. Vellieux, conseiller apporteur

AV.GEN. M. Lesselin, avocat général

Demandeur AV. M. Martin-Martinière, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DE LIMERVILLE ET GROSSE EXPLOITAIENT A JUBLAINS (MAYENNE) DES PROPRIETES VOISINES DONT LES SUPERFICIES RESPECTIVES ETAIENT DE 79 HECTARES ET 6 HECTARES 20 ;

QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEMANDE A DE LIMERVILLE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE L’ESTIMAIT REDEVABLE DU CHEF DE L’EMPLOI EN QUALITE DE SALARIE DE GROSSE POUR LA PERIODE D’AVRIL 1968 A MARS 1973 ;

QUE DE LIMERVILLE FAIT GRIEF A LA COUR D’APPEL D’AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D’ENQUETE DE L’INSPECTEUR ASSERMENTE DE LA CAISSE DONT ELLE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE ET D’AVOIR AINSI RECONNU A GROSSE LA QUALITE DE SALARIE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE SUR L’EXPLOITATION DE LIMERVILLE ALORS, D’UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D’ENQUETE DU 26 MAI 1973 SANS AVOIR REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE LIMERVILLE SELON LESQUELLES L’INSPECTEUR S’ETAIT FONDE SUR DES DECLARATIONS DE SACHANTS AYANT VOULU CONSERVER LEUR ANONYMAT OU SUR CELLES DE PERSONNES QUI S’ETAIENT RETRACTEES OU ETAIENT SUJETTES A CAUTION ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE L’ECHANGE DE SERVICES RENDUS DE PART ET D’AUTRE FAISAIT PRESUMER L’ENTR’AIDE, QU’IL APPARTENAIT A LA CAISSE QUI ENTENDAIT LA CONTESTER DE PROUVER L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA NON-EQUIVALENCE DES PRESTATIONS NE DECOULANT PAS NECESSAIREMENT DE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE DES DEUX FONDS ET L’EGALITE DES SERVICES N’ETANT D’AILLEURS PAS EXIGEE AU MOINS DANS L’IMMEDIAT ;

QU’EN L’ESPECE LES TRANSFERTS FREQUENTS PAR DE LIMERVILLE DANS SON CAMION DES BESTIAUX DE GROSSE DANS DES HERBAGES CONTRE-BALANCAIENT LES PRESTATIONS DE CE DERNIER ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLES-CI ETAIENT EXECUTEES AU SEUL GRE DE SA FANTAISIE ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE JURIDIQUE, LEQUEL EST INDISPENSABLE A L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES N’ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LIMERVILLE FAISANT VALOIR QU’IL AVAIT TOUJOURS DECLARE LES PERSONNES QU’IL EMPLOYAIT ET QUE L’ON NE VOIT PAS POURQUOI IL AURAIT VOULU FRAUDER POUR GROSSE ;

MAIS ATTENDU, D’UNE PART, QUE LA COUR D’APPEL S’EST BORNEE A APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT D’ENQUETE ET DES TEMOIGNAGES QUI AVAIENT ETE RECUEILLIS QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU’ELLE OBSERVE QUE DE LIMERVILLE AVAIT ETABLI LA DEMANDE D’IMMATRICULATION DE GROSSE EN QUALITE DE SALARIE ET LA DECLARATION D’EMPLOI, DOCUMENTS QUE LE SIGNATAIRE AVAIT ASSORTIS LE LENDEMAIN D’UNE PROPOSITION “D’ARRANGEMENT” ;

ATTENDU, D’AUTRE PART, QU’APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L’ENTR’AIDE DEFINIE PAR L’ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST, EN PRINCIPE, EXCLUSIVE DE TOUTE CONTREPARTIE PECUNIAIRE OU EN NATURE, LA COUR D’APPEL RELEVE QU’EN ECHANGE DES PRESTATIONS ACCOMPLIES SUR SON EXPLOITATION PAR GROSSE ET EN PLUS DES SERVICES QU’IL RENDAIT A CELUI-CI EN TRANSPORTANT SON BETAIL SUR LES HERBAGES, DE LIMERVILLE VERSAIT 5.000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE TRAVAIL A SON VOISIN ET LUI FOURNISSAIT DU FOIN ET DES POMMES ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D’APPEL QUI A APPRECIE QUE DE LIMERVILLE NE POUVAIT TROUVER DANS LA PETITE EXPLOITATION DE GROSSE UNE EQUIVALENCE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL ET DES PRETS DE MATERIEL QUE CELUI-CI LUI ACCORDAIT, A PU ESTIMER QU’EN L’ESPECE LES VERSEMENTS EFFECTUES EN ARGENT ET EN NATURE PAR DE LIMERVILLE PRIMAIENT DE BEAUCOUP LES QUELQUES SERVICES QUE CE DERNIER RENDAIT PARFOIS A GROSSE ET CONSTITUAIENT L’ESSENTIEL DANS LEURS RAPPORTS ;

D’OU IL SUIT QUE LA COUR D’APPEL QUI N’AVAIT PAS A REPONDRE A UN ARGUMENT DEPOURVU DE PORTEE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D’APPEL D’ANGERS.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 99 P. 78

Décision attaquée : Cour d’appel Angers (Chambre sociale ) du 10 juin 1975

Titrages et résumés : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Cultivateur effectuant des travaux sur une autre exploitation - Entraide alléguée. L’entraide définie par l’article 20 de la loi du 8 août 1962 est, en principe, exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature. Tel n’est pas le cas lorsque le propriétaire d’une importante exploitation ne peut trouver dans la petite exploitation de son voisin, une équivalence des prestations de travail et des prêts de matériel que celui-ci lui accorde et que les versements en argent et en nature faits par le premier au second priment de beaucoup les quelques services qu’il lui rend et constituent l’essentiel dans leurs rapports. Le second doit donc être considéré comme le salarié du premier pour le travail effectué sur l’exploitation de celui-ci qui est par suite redevable, du chef de son emploi, des cotisations d’assurances sociales.

* AGRICULTURE - Entraide agricole (loi du 8 août 1962) - Conditions - Gratuité des services. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l’entraide agricole.

Textes appliqués :
* Code rural 1024
* LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20