Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 8 janvier 1976

N° de pourvoi : 75-10036

Publié au bulletin

REJET

M. Hertzog CDFF, président

M. Bolac, conseiller apporteur

M. Mellottée, avocat général

Demandeur M. Colas de la Noue, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969, LANDREAU, AGRICULTEUR, QUI S’ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN LEULIER POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET S’EST BLESSE AU POIGNET ;

QU’IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE L’EUROPE, ASSUREUR-LOI DE LEULIER, EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L’ARRET ATTAQUE L’A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L’ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D’UN ACTE D’ENTRAIDE, ALORS QUE L’ENTRAIDE SST UN CONTRAT A TITRE GRATUIT ET QUE LE CARACTERE GRATUIT EST CONTREDIT PAR LA CONSTATATION D’UNE CONTREPARTIE EN NATURE QUI IMPLIQUE UN SALAIRE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D’APPEL DE LANDREAU, DELAISSEES SUR CE POINT, INVOQUANT UNE REMUNERATION EN NATURE ASSIMILABLE A UNE VERITABLE REMUNERATION SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET RELEVE QUE LANDREAU PRATIQUAIT HABITUELLEMENT L’ECHANGE DE SERVICE AVEC LEULIER, SELON LEURS CONVENANCES COMMUNES, SANS LIEN DE DEPENDANCE DE L’UN A L’EGARD DE L’AUTRE ET SANS DETERMINATION D’UN SALAIRE ;

QU’AU JOUR DE L’ACCIDENT LANDREAU SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE DE LEULIER EN QUALITE D’AIDE FAMILIAL ET QUE S’IL DEVAIT A CETTE OCCASION RECEVOIR DE SON VOISIN POUR LES BESOINS DE SON PROPRE CHEPTEL, DES BETTERAVES ET DU FOIN, IL N’AVAIT PU “EN DETERMINER LA VALEUR” ;

QU’EN L’ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QU’IL N’Y AVAIT EU EN LA CIRCONSTANCE QU’UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE AGRICULTEURS, PEU IMPORTANT QUE L’UN EUT REMIS A L’AUTRE QUELQUES PRODUITS DE SON EXPLOITATION EN ECHANGE DU SERVICE RENDU, ET DE LA DEDUIRE QUE L’ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D’UNE OPERATION D’ENTRAIDE ;

QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D’APPEL DE POITIERS.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 7 P. 6

Décision attaquée : Cour d’appel Poitiers (Chambre civile 1) du 8 mai 1974

Titrages et résumés : AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Conditions - Gratuité des services - Constatations suffisantes. Lorsque deux cultivateurs voisins pratiquent habituellement l’échange de services, selon leurs convenances communes, sans lien de dépendance de l’un à l’égard de l’autre et sans détermination d’un salaire, le fait qu’à l’occasion d’une tâche accomplie par l’un au profit de l’autre, ce dernier ait remis à son voisin, dans le cadre d’un échange de bons procédés, quelques produits de son exploitation n’est pas de nature à faire écarter l’existence d’une opération d’entraide. L’accident survenu à cette occasion ne peut, en conséquence, donner lieu aux indemnités prévues en matière d’accident du travail agricole.

* AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Cultivateur travaillant au titre de l’entraide (non).

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p. 249 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 232 p. 213 (REJET)

Textes appliqués :
* LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20