Conditions normales

  • Bénévole - bijouterie oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 26 septembre 2012
    N° de pourvoi : 10-25365
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Participation régulière - salariat oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 octobre 2004 N° de pourvoi : 03-87916 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)