Entraide amicale

  • Entraide amicale non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-89016 Non publié au bulletin Rejet M. Cotte (président), président SCP Gatineau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Amie - salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 novembre 2005
    N° de pourvoi : 05-80002
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)