Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-85318 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin, président M. Finidori, conseiller apporteur Mme Le Dimma, avocat général SCP Gatineau et (...)