Bulletin de paie

  • Non remise de bulletin de paie oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 septembre 2005
    N° de pourvoi : 04-85558
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Bulletin de paie incomplet

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 février 2000
    N° de pourvoi : 99-84643
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Bulletin de paie incomplet

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 septembre 1994
    N° de pourvoi : 93-84665
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
    Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Amiel., (...)