Présomptions légales

  • Présomptions oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-81728 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Présomptions oui répétitions

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

  • Présomptions du but lucratif oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Chiffre d’affaire modique oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 décembre 2013
    N° de pourvoi : 12-87347
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05923
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Présomption

    Le : 01/02/2010
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 janvier 2001
    N° de pourvoi : 00-82004
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)