Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 8 décembre 1992
    N° de pourvoi : 91-86745
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président :M. Le Gunehec, président
    Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Amiel, avocat général
    Avocat :M. Parmentier, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)