Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé

  • Particulier employeur employé de maison oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-20463 ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Vallée, conseiller apporteur M. Richard de (...)

  • Employée domestique expatriée en France oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 mai 2006
    N° de pourvoi : 03-46593
    Publié au bulletin
    Rejet.
    M. Sargos., président
    Mme Perony., conseiller apporteur
    M. Allix., avocat général
    Me Copper-Royer., avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU (...)

  • Non mention de la totalité des heures de travail

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 février 2000
    N° de pourvoi : 99-84643
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Concurent partie civile

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 novembre 1998
    N° de pourvoi : 97-81754
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Nécessité profit illicite non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 8 décembre 1992
    N° de pourvoi : 91-86745
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président :M. Le Gunehec, président
    Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Amiel, avocat général
    Avocat :M. Parmentier, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)