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  • Travail dissimulé et emploi illégal salarié étranger

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 juin 2015
    N° de pourvoi : 14-82092
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR02332
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    Me Bertrand, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Marchandage prêt illicite de salarié

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 octobre 1995
    N° de pourvoi : 94-84807
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Marchandage prêt illicite de salarié

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 avril 1989
    N° de pourvoi : 87-81212
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
    Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Rabut, avocat général
    Avocat :la (...)