Dissimulation activité

  • Fourniture d’un autocar

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 juin 1996
    N° de pourvoi : 95-85613
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)