Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-83803 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02437 Non publié au bulletin Irrecevabilite Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, (...)
Confiscation
Confiscation biens immobiliers oui Limite et périmètre de la confiscation sommes sur compte bancaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-85070 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02140 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et (...)
étendue de la confiscation - totalité du bien oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-86276 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01534 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)
Confiscation nécessaire et proportionnée non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83396 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Blanchiment et confiscation produit blanchi Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-86980 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02302 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Marc Lévis, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)
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