Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-87508 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Confiscation
Confiscation produit recel de travail dissimulé Confiscation d’un bien appartenant au complice Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Confiscation montant des cotisations Le : 07/07/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 juin 2016
N° de pourvoi : 15-81426
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660
Non publié au bulletin
Prorogation de delibere
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)Blanchiment et confiscation produit blanchi Le : 12/04/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 15-81550
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)
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