Confiscation

  • Confiscation produit recel de travail dissimulé

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-87508 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Confiscation d’un bien appartenant au complice

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Confiscation montant des cotisations

    Le : 07/07/2016
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 29 juin 2016
    N° de pourvoi : 15-81426
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02660
    Non publié au bulletin
    Prorogation de delibere
    M. Guérin (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Blanchiment et confiscation produit blanchi

    Le : 12/04/2016
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-81550
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Guérin (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)