Avantages en nature

  • Contrepartie en nature salarié oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 11 décembre 2014
    N° de pourvoi : 13-20865
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO02283
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, (...)

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 26 septembre 2012
    N° de pourvoi : 10-27048
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Lacabarats (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 7 avril 1994
    N° de pourvoi : 89-45796
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. KUHNMUNCH, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)