Contrat de travail fictif ou apparent

  • Contrat de travail fictif non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 octobre 2001 N° de pourvoi : 99-43286 Non publié au bulletin Rejet Président : M. LEMOINE JEANJEAN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Contrat de travail apparent oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 février 2019 N° de pourvoi : 17-24209 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00202 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (...)

  • Associé unique salarié non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-12479 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052 Publié au bulletin Rejet M. Cathala (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Bulletins de paie sur plusieurs années - contrat apparent

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N° de pourvoi : 12-35219 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Ducloz, conseiller apporteur Mme Courcol-Bouchard, avocat général SCP Boré et Salve de Bruneton, (...)

  • Remise attestation Assedic - contrat apparent

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2012 N° de pourvoi : 11-18681 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Ducloz, conseiller apporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)