Définition de l’employeur

  • Référence à la définition communautaire

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2007 N° de pourvoi : 05-42551 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur M. Duplat, avocat général SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et (...)