Existence du contrat

  • Période de formation

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 22 mars 2012
    N° de pourvoi : 10-10960
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Formation du contrat de travail - promesse embauche

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 12 juillet 2010
    N° de pourvoi : 09-40507
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Haas, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)