Preuve du contrat de travail

  • Arrêt de principe la preuve incombe à celui qui s’en prévaut

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 juin 1984 N° de pourvoi : 82-42409 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Le Gall, conseiller apporteur Av.Gén. M. Gauthier, avocat général Av. Demandeur : Me Le Prado, (...)

  • Arrêt de principe la preuve incombe à celui qui s’en prévaut

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 novembre 1960 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR REFUSE A CHARLES NICOLAI A..., AU (...)