Contribution forfaitaire emploi salarié étranger sans titre de séjour

  • Non application de la régle non bis in idem avec le pénal

    Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)

  • Portée de la décision de relaxe

    Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)

  • élément intentionnel non nécessaire

    Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)

  • Irrecevabilité juge des référés

    Le juge administratif est compétent sur le litige portant sur les frais de réacheminement d’un étranger vers son pays d’origine Tribunal administratif de Dijon 16 avril 2009 n° 0900809
    Sommaire :
    La société APGS demande au tribunal d’annuler l’acte du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de la Nièvre (...)

  • Autonomie de la procédure de recouvrement

    Cour administrative d’appel de Paris
    N° 14PA01397
    Inédit au recueil Lebon
    8ème chambre
    M. LAPOUZADE, président
    Mme Aurélie BERNARD , rapporteur
    M. SORIN, rapporteur public
    ORLOWSKA, avocat(s)
    lecture du lundi 16 février 2015
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la procédure (...)