CAA de VERSAILLES N° 17VE02346 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme BESSON-LEDEY, président Mme Diane MARGERIT, rapporteur Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public SCHEGIN, avocat(s) lecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Bénévolat - entraide
restauration - entraide familiale oui particulier employeur - emploi domestique - entraide non CAA de BORDEAUX N° 16BX04235 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. LARROUMEC, président M. Axel BASSET, rapporteur Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public MAIRE, avocat(s) lecture du lundi 3 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
restaurant - salarié oui Cour administrative d’appel de Nantes N° 00NT00185 00NT00184 Inédit au recueil Lebon 3E CHAMBRE M. FAESSEL, rapporteur M. MORNET, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 21 juin 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, (...)
restaurant - salarié oui Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 08VE00118
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur
Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
NICLET LAGEAT, avocat(s)
lecture du mardi 29 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)chantier btp - salarié oui Cour administrative d’appel de Paris
N° 12PA01032
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
Mme MILLE, président
Mme Pascale BAILLY, rapporteur
M. LADREYT, rapporteur public
SELARL GARCIA ET ASSOCIES, avocat(s)
lecture du lundi 8 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (...)