Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")

  • Conseil d’Etat - transmission QPC Conseil constitutionnel

    Conseil d’État N° 404240 ECLI:FR:CECHR:2016:404240.20161228 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)

  • Conseil d’Etat - décision de principe - cumul possible - pas de QPC

    Conseil d’État N° 424565 ECLI:FR:CECHR:2019:424565.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP LEVIS, avocat(s) lecture du mercredi 13 (...)

  • Cumul possible

    Cour administrative d’appel de Nancy
    N° 98NC00799
    Inédit au recueil Lebon
    1E CHAMBRE
    M. JOB, rapporteur
    Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement
    lecture du jeudi 16 mai 2002
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    (Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires (...)

  • Cumul sanction pénale oui

    Cumul contribution spéciale sanction pénale oui
    Conseil constitutionnel QPC
    Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail : le cumul de la contribution spéciale et d’une sanction pénale est conforme à la Constitution Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil (...)