Fausse sous-traitance

  • Faux prestataires de services établis à l’étranger

    Cour administrative d’appel de Lyon N° 91LY00470 Inédit au recueil Lebon 4E CHAMBRE M. COURTIAL, rapporteur M. BONNAUD, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 29 janvier 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au (...)

  • Travaux d’élagage - recouvrement utilisateur employeur de fait

    Cour Administrative d’Appel de Versailles
    N° 07VE01611
    Inédit au recueil Lebon
    4ème Chambre
    Mme CHELLE, président
    Mme Emmanuelle BORET, rapporteur
    Mme JARREAU, commissaire du gouvernement
    SCHNERB, avocat(s)
    lecture du mardi 3 mars 2009
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la (...)

  • Chantier du bâtiment

    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
    N° 12LY24256
    Inédit au recueil Lebon
    6ème chambre - formation à 3
    M. CLOT, président
    M. Philippe SEILLET, rapporteur
    Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
    SOCIETE D’AVOCATS BLANC - TARDIVEL, avocat(s)
    lecture du jeudi 20 février 2014
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Chantier du bâtiment - recouvrement utilisateur employeur de fait

    Cour administrative d’appel de Douai
    N° 10DA01590
    Inédit au recueil Lebon
    3e chambre - formation à 3
    M. Nowak, président
    M. Bertrand Boutou, rapporteur
    Mme Baes Honoré, rapporteur public
    ROUSSEL, avocat(s)
    lecture du jeudi 22 mars 2012
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la (...)

  • Chantier du bâtiment

    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
    N° 09LY02831
    Inédit au recueil Lebon
    2ème chambre - formation à 3
    M. CHANEL, président
    M. Juan SEGADO, rapporteur
    Mme JOURDAN, rapporteur public
    LAURENT, avocat(s)
    lecture du mardi 28 juin 2011
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la (...)