Force probante procès verbal inspection du travail

  • Preuve contraire possible oui

    Le : 13/10/2010
    Cour Administrative d’Appel de Nantes
    N° 09NT00154
    Inédit au recueil Lebon
    3ème Chambre
    Mme PERROT, président
    G QUIL, rapporteur
    M. GEFFRAY, commissaire du gouvernement
    SHEGIN, avocat(s)
    lecture du jeudi 3 juin 2010
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la (...)