Adhésion Union européenne - période transitoire et après

  • Fin de la période transitoire - loi plus douce oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 novembre 2015
    N° de pourvoi : 14-84459
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR04570
    Non publié au bulletin
    Cassation sans renvoi
    M. Guérin (président), président
    Me Le Prado, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Fin période transitoire - infraction constituée

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-87230 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Fin période transitoire - infraction constituée

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2017 N° de pourvoi : 15-87214 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Fin période transitoire - loi plus douce oui

    Conseil d’Etat statuant au contentieux
    N° 124588
    Publié au recueil Lebon
    1 / 4 SSR
    M. Vught, président
    Mme Boissard, rapporteur
    Mme Maugüé, commissaire du gouvernement
    SCP Défrénois, Lévis, Avocat, avocat(s)
    lecture du lundi 17 mars 1997
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la (...)