Procédure

  • Force probante procès verbal inspection du travail

    Cour administrative d’appel de Lyon
    N° 94LY01803
    Inédit au recueil Lebon
    2E CHAMBRE
    Mme LAFOND, rapporteur
    M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement
    lecture du jeudi 16 décembre 1999
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au (...)

  • Publication délégation de signature

    Cour administrative d’appel de Douai
    N° 98DA00348
    Inédit au recueil Lebon
    1E CHAMBRE
    M. Lequien, rapporteur
    M. Yeznikian, commissaire du gouvernement
    lecture du jeudi 28 février 2002
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le (...)