Loi applicable

  • Détermination de la loi applicable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 9 juillet 2015
    N° de pourvoi : 14-13497
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Frouin (président), président
    SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)

  • Loi française plus favorable

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 février 2019 N° de pourvoi : 17-20532 17-20536 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, (...)

  • CJUE Koelzsch - critères de détermination de la loi applicable

    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    15 mars 2011 (*)
    « Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)

  • CJUE Navimer - critères de détermination de la loi applicable

    ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
    15 décembre 2011 (*)
    « Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)

  • Sportif - loi française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 décembre 2008 N° de pourvoi : 06-45117 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE (...)