Lois de police

  • Loi impérative plus favorable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 12 mars 2008
    N° de pourvoi : 01-44654
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Contenu

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 1 février 2017
    N° de pourvoi : 15-23723
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00249
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor (...)

  • Loi impérative oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 28 janvier 2015
    N° de pourvoi : 13-14315
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Frouin (président), président
    SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Loi sur la sous-traitance oui

    Le : 14/04/2011
    Cour de cassation
    chambre mixte
    Audience publique du 30 novembre 2007
    N° de pourvoi : 06-14006
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Lamanda (premier président), président
    Mme Monéger, conseiller apporteur
    M. Guérin, avocat général
    SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et (...)