Tribunal compétent

  • Salarié club sportif non UE - compétence juge français oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-19935 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787 Publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

  • Sportif - juridiction française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 décembre 2008 N° de pourvoi : 06-45117 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Personnel navigant - juridiction française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-17505 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Emploi dans un groupe international

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2007 N° de pourvoi : 05-42551 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur M. Duplat, avocat général SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et (...)

  • Faux salarié détaché - compétence juridiction française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 juin 2015 N° de pourvoi : 13-27799 13-27800 13-27801 13-27802 13-27803 13-27804 13-27805 13-27806 13-27807 13-27808 13-27809 13-27810 13-27811 13-27812 13-27813 13-27814 13-27815 13-27816 13-27817 13-27818 13-27819 13-27820 (...)