Juridiction compétente

  • Société de portage transnational - personnel navigant - juridiction française

    Arrêt n°632 du 09 septembre 2020 (18-22.971) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632 Rejet
    Demandeur(s) : La société SRSI
    Défendeur(s) : M. K... A... ; et autre
    Faits et procédure
    1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), M. A... a été engagé à compter du 21 mars (...)

  • Salarié club sportif non UE - compétence juge français oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-19935 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787 Publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

  • Sportif - juridiction française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 décembre 2008 N° de pourvoi : 06-45117 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Personnel navigant - juridiction française

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-17505 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Emploi dans un groupe international

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2007 N° de pourvoi : 05-42551 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur M. Duplat, avocat général SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et (...)