Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-82.225, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-82.225 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : (...)