Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 16-20490 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)