Cumul d’emplois

  • Périmètre de l’interdiction

    Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 116418 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4 / 1 SSR M. Vught, président Mme Colmou, rapporteur M. de Froment, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 22 juillet 1992 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Effet de l’interdiction sur la relation de travail

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mai 1993 N° de pourvoi : 89-42572 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I (...)

  • Contrat de travail nul non

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 23 octobre 2013
    N° de pourvoi : 12-19921
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO01758
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

  • Périmètre de l’interdiction

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 5 janvier 2011
    N° de pourvoi : 09-42170
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    Mme Agostini, conseiller apporteur
    M. Cavarroc, avocat général
    Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)