Décisions champ travail illégal

  • Contribution spéciale - Conseil d’Etat - nature - sanction oui

    Conseil d’État
    N° 188973 ECLI:FR:CESJS:1999:188973.19990728 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Labetoulle, président M. Eoche-Duval, rapporteur M. Bonichot, commissaire du gouvernement Me Hemery, SCP Defrénois, Lévis, Avocat, avocats
    Lecture du 28 juillet 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)

  • Contribution spéciale - Conseil d’Etat - cumul oui

    Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)

  • Contribution spéciale - décision QPC Conseil constitutionnel - cumul oui

    Décision n° 2016-621 QPC
    du 30 mars 2017
    (Société Clos Teddi et autre)
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n°404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (...)