Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre

  • Fausse prestation de services internationale - cumul oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Cumul oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 mars 2004
    N° de pourvoi : 03-86681
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Fausse prestation de services internationale - cumul oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 octobre 2017
    N° de pourvoi : 15-80166
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Soulard (président), président
    SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Cumul oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 juin 2016
    N° de pourvoi : 15-82011
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Didier et Pinet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Cumul travail temporaire oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 mai 2016
    N° de pourvoi : 14-88194
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)