Déclaration préalable à l’embauche DPAE

  • Retards systématiques

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 janvier 2015 N° de pourvoi : 14-80532 ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Maziau, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) (...)

  • Refus transmission QPC

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2018 N° de pourvoi : 17-85961 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01112 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Dpae tardive

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-21992 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner (...)

  • Dpae tardive

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2017 N° de pourvoi : 15-86985 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

  • Dpae tardive

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)