Déclarations sociales

  • Défaut déclarations périodiques

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 31 août 2011
    N° de pourvoi : 10-87982
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Défaut de déclarations périodiques et défaut de déclaration annuelle

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-80761
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin, président
    M. Monfort, conseiller apporteur
    Mme Caby, avocat général
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Défaut déclarations sociales oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 27 septembre 2005
    N° de pourvoi : 04-85558
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)