Délocalisation

  • Transport routier de marchandises

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Btp délocalisation après liquidation judiciaire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 2000 N° de pourvoi : 99-80560 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Délocalisation après radiation

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 avril 2001 N° de pourvoi : 00-86281 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Déménagements Beyer

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP Boré (...)

  • Transport routier de marchandises

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2014 N° de pourvoi : 13-84445 ECLI:FR:CCASS:2014:CR03002 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)