Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-86726 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)