Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 juillet 2015
N° de pourvoi : 13-16349
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01191
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat (...)