Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail

  • Repreneur débiteur si L.1224-1 du code du travail applicable

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 11 mai 2016
    N° de pourvoi : 14-17496
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Frouin (président), président
    SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)