Faux travailleur indépendant

  • Dommages et intérêts oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 14 octobre 2014
    N° de pourvoi : 13-83327
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR04798
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Guérin (président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (...)

  • Accident du travail

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 avril 1972
    N° de pourvoi : 71-11062
    Publié au bulletin
    REJET
    PDT M. LAROQUE, président
    RPR M. BOLAC, conseiller apporteur
    AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
    Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)