Caractère indemnitaire

  • Prescription 30 ans

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 février 2010 N° de pourvoi : 08-45319 Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Richard, avocat(s) (...)

  • Caractère indemnitaire - non soumis à cotisation sociale oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 février 2008
    N° de pourvoi : 06-44964 06-44965 06-44966 06-44967
    Publié au bulletin
    Rejet
    Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    Mme Mariette, conseiller apporteur
    M. Allix, avocat général
    Me Blanc, (...)

  • Prescription 30 ans

    Le : 24/05/2016
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 mai 2006
    N° de pourvoi : 04-42608
    Publié au bulletin
    Cassation partielle.
    M. Sargos., président
    Mme Manes-Roussel., conseiller apporteur
    M. Allix., avocat général
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU (...)

  • Montant forfaitaire

    Le : 09/01/2013
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 9 avril 2002
    N° de pourvoi : 00-42969
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Merlin Conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)