Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N° de pourvoi : 12-13527 ECLI:FR:CCASS:2013:C200507 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)