Élément constitutif du travail dissimulé

  • Défaut déclarations périodiques

    Le : 27/07/2016
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 2016
    N° de pourvoi : 15-80761
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin, président
    M. Monfort, conseiller apporteur
    Mme Caby, avocat général
    SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) (...)