Arrêts de principe

  • Dol spécial non nécessaire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

  • Recours à du faux travail indépendant

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 6 avril 1993
    N° de pourvoi : 92-84846
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril (...)

  • Dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)

  • Recours à un contrat inapproprié insuffisant

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (...)

  • Recours à un contrat inapproprié insuffisant

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 juin 2009
    N° de pourvoi : 08-40981 08-40982 08-40983 08-41712 08-41713 08-41714
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    Mme Fossaert, conseiller apporteur
    M. Allix, avocat général
    Me Spinosi, SCP Célice, (...)