Déclarations fiscale et sociale

  • Minoration déclarations fiscale et sociale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81984 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Absence de déclarations fiscale et sociale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 octobre 1995
    N° de pourvoi : 94-82751
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)