Dissimulation d’activité

  • Poursuite activité après décès

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 février 2002
    N° de pourvoi : 01-83037
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Dissimulation d’activité oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 21 novembre 2000
    N° de pourvoi : 00-80695
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)