Dissimulation d’emploi salarié

  • Recours à un contrat inapproprié insuffisant

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-21939 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, (...)

  • Sous-traitance illicite

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81105 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Oui, malgré remise titre emploi simplifié agricole (TESA)

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-85961 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Groupe de distribution succursales alimentaires

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 mars 2018 N° de pourvoi : 16-25670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini, (...)

  • Dissimulation emploi salarié

    Le : 17/09/2015
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 1 juillet 2015
    N° de pourvoi : 13-26727
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Foussard, Froger, avocat(s) (...)