Emploi domestique

  • Particulier employeur

    Le : 16/04/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 mars 2013
    N° de pourvoi : 11-84119
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR01303
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)

  • Fourniture d’un logement seul oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 juin 2008
    N° de pourvoi : 07-87518
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Pelletier , président
    M. Straehli, conseiller apporteur
    M. Mouton, avocat général
    SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)

  • Particulier employeur - travail au pair

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 mai 2004
    N° de pourvoi : 03-86282
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)