Particulier

  • Particulier donneur d’ordre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-80252 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Guérin, conseiller apporteur Mme Magliano, avocat général SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Particulier employeur

    Le : 10/10/2011
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 juin 2008
    N° de pourvoi : 07-87518
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Pelletier , président
    M. Straehli, conseiller apporteur
    M. Mouton, avocat général
    SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)