Articles de cette rubrique

• absence de démonstration du lien de subordination juridique - salarié non

  7 décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-80.665, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 21-80.665 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mardi 30 novembre 2021 Décision (...)

• CJUE Yodel Delivery Network Ltd - critères du non salariat

  10 janvier 2021, par Hervé

  ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
  22 avril 2020 (*)
  « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement (...)

• critères du lien de subordination juridique

  29 août 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 décembre 2005 N° de pourvoi : 05-43031 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Blatman., conseiller apporteur M. Legoux., avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) (...)

• importance du service organisé

  27 février 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-24023 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00014 Non publié au bulletin Cassation Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP (...)

• intégration dans service organisé

  13 décembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)