Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 octobre 2013
N° de pourvoi : 12-26123
ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)